Mentions légales

BORD'EAU IMMO — Mise à jour : avril 2026

1. Identification de l'éditeur du site

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://bordeau-immo.fr/ :

Raison sociale : BORD’EAU IMMO

Siège social : Bordeaux - FRANCE

Numéro SIRET : 84766219400012

Numéro TVA intracommunautaire : FR62847662194

Adresse e-mail : contact@bordeau-immo.fr

Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr


2. Hébergement du site

Hébergeur : Hostinger

Site internet : https://www.hostinger.com/

3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du présent site internet — notamment, et sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, photographies, images, illustrations, vidéos, logos, icônes, plans, schémas et mise en forme — est la propriété exclusive de BORD’EAU IMMO ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de BORD’EAU IMMO.

Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos est strictement interdite, sauf accord écrit exprès de BORD’EAU IMMO.


4. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi Informatique et Libertés), BORD’EAU IMMO s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site.

4.1 — Responsable du traitement
Identité : BORD’EAU IMMO représentée par Candylène et Pascal ROYNEAU
E-mail : contact@bordeau-immo.fr

4.2 — Données collectées et finalités
Dans le cadre de l'utilisation du site et de nos services, BORD’EAU IMMO est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes :

Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphoneDonnées de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation (cookies — voir article 7)Données relatives au projet immobilier : type de bien recherché, budget, localisation souhaitéeDonnées financières (dans le cadre d'un mandat ou d'une transaction) : revenus, situation professionnelle, éléments de financement

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :Réponse aux demandes de contact et de renseignementsGestion de la relation client et suivi des dossiers immobiliersEnvoi d'informations commerciales et de newsletters (avec consentement préalable)Amélioration des services et du site internetRespect des obligations légales et réglementaires (loi Hoguet, dispositif LCB-FT, etc.)

4.3 — Base légale des traitements
Exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD)
Consentement de la personne concernée (art. 6.1.a du RGPD) — notamment pour les communications marketing
Intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement (art. 6.1.f du RGPD)
Respect d'une obligation légale (art. 6.1.c du RGPD)

4.4 — Durée de conservation
Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
Données clients (transaction) : 10 ans à compter de la clôture du dossier (obligations comptables et légales)
Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

4.5 — Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux personnels habilités de BORD’EAU IMMO. Elles peuvent également être transmises, dans le respect de la réglementation en vigueur, aux catégories de destinataires suivants :Partenaires professionnels concourant à la transaction (notaires, établissements bancaires, diagnostiqueurs, etc.), avec votre accord
Sous-traitants techniques (hébergeur, logiciel de gestion immobilière, outil d'emailing) liés par un contrat de sous-traitance conforme au RGPD Autorités légalement habilitées (administration fiscale, Tracfin, etc.) sur réquisition
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

4.6 — Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copieDroit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètesDroit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loiDroit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machineDroit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commercialeDroit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :Par e-mail : contact@bordeau-immo.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

5. Politique relative aux cookies
Lors de votre navigation sur le site des cookies peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre terminal lors de la visite d'un site.

5.1 — Types de cookies utilisés
Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (session, préférences de langue). Ils ne requièrent pas de consentement préalable.Cookies analytiques et de performance : permettent de mesurer l'audience du site et d'améliorer son fonctionnement (ex : Google Analytics, Matomo). Ils nécessitent votre consentement.Cookies de ciblage et publicitaires : utilisés pour vous proposer des contenus personnalisés (ex : retargeting). Ils nécessitent votre consentement.Cookies de réseaux sociaux : permettent l'utilisation des boutons de partage. Ils nécessitent votre consentement.

5.2 — Gestion de vos préférences
Conformément aux recommandations de la CNIL et aux lignes directrices du 17 septembre 2020, un bandeau de consentement aux cookies est affiché lors de votre première visite. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies :Via le gestionnaire de cookies accessible en bas de chaque page du site
Via les paramètres de votre navigateur (désactivation de tous les cookies tiers)

Le refus des cookies analytiques ou publicitaires n'affecte pas votre navigation sur le site, mais peut limiter certaines fonctionnalités.

6. Limitation de responsabilité


6.1 — Contenu du site
Les informations publiées sur le site ont un caractère strictement informatif et non contractuel. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, notamment les prix des biens, les disponibilités et les caractéristiques des annonces. BORD’EAU IMMO s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne peut en garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité.

En conséquence, BORD’EAU IMMO décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, ainsi que pour tous dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation desdites informations.

6.2 — Disponibilité du siteBORD’EAU IMMO s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. BORD’EAU IMMO ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site.

6.3 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. BORD’EAU IMMO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité ou à leur conformité à la législation en vigueur.

Toute création d'un lien hypertexte vers le site https://bordeau-immo.fr/ est soumise à l'accord préalable et exprès de BORD’EAU IMMO, à demander à l'adresse : contact@bordeau-immo.fr

7. Dispositions spécifiques à l'activité immobilière

7.1 — Loi Hoguet
L'activité de l'agence est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet) et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

En vertu de ces textes, BORD’EAU IMMO ne peut réclamer aucune somme d'argent à un client avant la signature d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé constatant la réalisation de l'opération.

7.2 — Affichage des honoraires Conformément à l'arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le barème des honoraires de l'agence est affiché dans les locaux de l'agence et disponible sur le site internet.Pour chaque bien présenté à la vente, les annonces mentionnent le montant TTC des honoraires d'agence et précisent si ces honoraires sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.

7.3 — Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
En application de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier, [NOM DE L'AGENCE] est soumise aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). À ce titre, l'agence peut être amenée à solliciter des pièces justificatives auprès de ses clients lors de la réalisation d'opérations immobilières.

7.4 — Non-discrimination
Conformément aux articles 225-1 et suivants du Code pénal, BORD’EAU IMMO s'engage à ne pratiquer aucune discrimination dans l'accès aux logements ou dans la sélection des candidats à la location, quels que soient l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend, le cas échéant en ayant recours au médiateur désigné à l'article 1.3 ci-dessus.

9. Mise à jour des mentions légales
BORD’EAU IMMO se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour les mettre en conformité avec toute nouvelle obligation légale ou réglementaire. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page.

Dernière mise à jour : avril 2026